Règlement du jeu
« RATP x Miraculous, le film »
ARTICLE PRELIMINAIRE
La Régie Autonome des Transports Parisiens, Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 775 663 438, dont le siège social est 54, quai de la Rapée à 75599 PARIS Cedex 12, et dénommée ci-après « RATP », organise une opération évènementielle dans ses espaces de transport se traduisant par plusieurs actions de communication auprès de ses voyageurs et notamment un jeu « Instant gagnant » (ci-après « Jeu « Instant Gagnant » ») ouvert du 5 juillet 2023 à 00h01 au 18 juillet 2023 à 23h59 inclus.
Le Jeu « Instant Gagnant » est désigné «Jeu».
La mise en œuvre du Jeu est confiée au Département Commercial de la RATP (ci-après désigné « l’Organisateur »).
Le présent règlement définit les conditions et modalités applicables pour ce Jeu (ci-après le « Règlement »).
ARTICLE 2 – ACCES AU JEU
2.1 Ce Jeu est gratuit et sans obligation d’achat. La participation au Jeu se réalise par étape.
Le Jeu « Instant gagnant » est accessible jusqu’au 18 juillet 2023 sur la plateforme
https://jeux.maratp.fr/preview/minisite/index.cfm?lg=FR&id_prod=AC472CBF-B80D-47E3-888A-5F59A3285222&id_campagne=1252103&id_client=999&titre=preview.html&id_site=4753&preview=true (ci-après « la Plateforme ») :
2.2 Les Jeux sont ouverts à toute personne physique francophone âgée de 18 (dix-huit) ans minimum disposant d’un accès à Internet ainsi que d’une adresse électronique, à l'exclusion des collaborateurs permanents ou occasionnels de l’Organisateur, et d’une façon générale les personnes physiques ou sociétés ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la mise en œuvre et à la gestion du Jeu ainsi que leur famille directe vivant sous le même toit (conjoints, ascendants, descendants).
ARTICLE 3 – DUREE DU JEU
Le Jeu « Instant Gagnant » se déroule du 5 juillet 2023 à 00h01 au 18 juillet 2023 à 23h59 inclus (dates et heures françaises de connexion faisant foi).
L’Organisateur se réserve la possibilité de prolonger la période de participation aux Jeux et de reporter les dates annoncées ci-dessus, sans avoir à justifier ses décisions.
Aucune demande de participation hors-délai - initial ou prolongé - ne sera acceptée par l’Organisateur.
ARTICLE 4 –PARTICIPATION AU JEU
4.1. Modalités de participation
Toute personne ayant participé au Jeu « Instant Gagnant » en respectant l’ensemble des conditions de participation définies au présent Règlement est dénommée individuellement le « Participant » ou les « Participants ».
Pour participer au Jeu « Instant Gagnant », il faut :
En acceptant le Règlement et les règles du Jeu, les Participants acceptent que leurs données personnelles soient collectées et traitées par la RATP et ses partenaires dans le cadre du Jeu uniquement.
Les données personnelles des Participants seront connues, collectées et traitées exclusivement par l’Organisateur et ses partenaires commerciaux tel que précisé à l’article 9 du présent Règlement. En cas de nécessité (notamment pour la protection des données personnelles), les Participants autorisent l’Organisateur à (faire) procéder à toutes vérifications sur l’exactitude des données fournies.
Toute donnée personnelle incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa dotation. Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent Règlement.
Toute fausse déclaration entraine automatiquement l’élimination du Participant.
Chaque Participant ne peut participer au Jeu « Instant Gagnant » qu’une seule fois (même nom et/ou même adresse et/ou même adresse électronique). Toute participation initiée avec un adresse électronique temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, @jetable.org, @spambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue.
Il est formellement interdit aux Participants de participer à partir de plusieurs adresses électroniques et/ou de l’adresse électronique d’un tiers pendant toute la durée du jeu Instant gagnant. Dans le cas contraire, ces participations seront automatiquement annulées.
Tout autre mode de participation que sur la Plateforme est exclu.
L’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout Participant ne respectant pas les conditions du présent Règlement.
4.2. Déroulement du Jeu
Dans le cadre de l’opération évènementielle organisée par l’Organisateur dans ses espaces de transport en région Ile-de-France, les voyageurs pourront profiter d’un parcours « phygital » créé pour eux et scanner, à l’aide de leurs téléphones mobiles ou tout autre support numérique compatible, pendant toute la durée du Jeu « Instant Gagnant », des QR Codes présentés :[DF2]
Ces QR Codes permettront aux de jouer à un « mini-jeu espace ».
Deux hypothèses se présentes aux Participants :
ARTICLE 5 – OPERATIONS DE COMMUNICATION SUR LES JEUX
La communication des Jeux sera relayée sur une partie des réseaux sociaux via des posts sur les pages officielles de l’Organisateur et des différentes lignes associées (Facebook, Twitter, Blog RER A, Instagram, etc).
Les Participants pourront participer au Jeu « Instant Gagnant » via ces réseaux sociaux. Un lien sera prévu sur les différents posts qui redirigera le Participant vers la Plateforme.
ARTICLE 6 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Les Participants au Jeu « Instant Gagnant » ayant reçu un message de félicitations sont collectivement désignés « Gagnants » ou individuellement « Gagnant ».
- 197 (cent-quatre-vingt-dix-sept) gagnants seront sélectionnés parmi les Participants du Jeu « Instant Gagnant », de façon totalement aléatoire par un algorithme informatique.
- Les Participants n’ayant pas été sélectionnés en « Instant Gagnant » seront désignés perdants du Jeu « Instant Gagnant ».
ARTICLE 7 – DOTATIONS MISES EN JEU
7.1. Le Jeu « Instant Gagnant »
La dotation globale du Jeu « Instant Gagnant » se décompose comme suit :
Le montant totale de la dotation s’élève à quatre mille trois cent trois euros et cinquante-six centimes Toutes taxes comprises(4 303,56€ TTC).
7.2. La présentation d’un justificatif d’identité ou d’un passeport en court de validité pourra être demandé au Gagnant ainsi qu’à ses accompagnateurs afin de démontrer de leur qualité pour participer au Jeu.
ARTICLE 8 – INFORMATIONS DES GAGNANTS ET REMISE DES DOTATIONS
8.1. Jeu Instant gagnant
Chaque Gagnant sera informé instantanément de son gain et des modalités de remise de sa dotation, directement sur la page finale du Jeu « Instant Gagnant » ainsi que par courrier électronique, à l'adresse électronique qu’il a indiqué dans le formulaire de participation.
8.2.2. Toute absence d’utilisation des entrées par le Gagnant entrainera la perte définitive de sa dotation sans possibilité de report et sans octroi d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
8.3. Remise des dotations
Les dotations seront adressées aux Gagnants uniquement par voie postale par les services postaux internes de l’Organisateur.
Les Gagnants des Jeux ne seront pas en droit de réclamer une dotation différente de celle qui leur a été remise. La dotation sera acceptée telle qu’elle est annoncée.
Toute dotation attribuée est personnelle et non-cessible. En outre, elle ne peut en aucun cas faire l’objet d’une quelconque contestation de la part des gagnants, ni d’un échange contre d’autres biens ou services, d’un remboursement ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit (notamment en espèce).
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
9.1 Les Participants sont informés que les données personnelles recueillies dans le cadre du Jeu sont obligatoires pour y participer. Il s’agit des données suivantes :
9.2 Les données personnelles sont destinées à l’Organisateur et ses partenaires commerciaux aux seules fins de participation au Jeu, de la gestion des Gagnants, de la remise des dotations ainsi qu’à des fins d’opérations de communications (actualités de l'ensemble du réseau, idées de sorties, offres exclusives et informations personnalisées).
9.3 Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, pour l’exercice de vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation ou de portabilité, les Participants pourront adresser leur demande, accompagnée d’un justificatif d’identité, à :
Service du Délégué à la protection des données
RATP
185, rue de Bercy – LT73
75012 Paris
ou par courriel à : protection-donnees@ratp.fr
En cas de contestation, les Participants disposent d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 10 – COOKIES
Dans le cadre des Jeux, des cookies sont amenés à être déposés sur la Plateforme.
Un cookie est un fichier de petite taille installé sur l’ordinateur, téléphone, tablette ou tout autre appareil des internautes et qui enregistre leurs activités pendant le temps de navigation sur la Plateforme. Il est téléchargé via un navigateur lorsque l’internaute visite pour la première fois la Plateforme. Lorsque l’internaute retourne sur le Plateforme à l'aide du même ordinateur, le navigateur peut vérifier si un cookie correspondant est présent et utiliser les données contenues dans ce cookie pour les transmettre au Plateforme.
Les cookies sont importants pour le bon fonctionnement d'un site internet. Ils permettent par exemple de conserver les informations de connexion et fournir une connexion sûre, collecter les statistiques en vue d'optimiser les fonctionnalités de la Plateforme et adapter le contenu aux centres d'intérêt des internautes.
Pour en savoir plus sur les cookies : https://www.allaboutcookies.org/fr/.
Un seul type de cookies est utilisé dans le cadre du Jeu : les cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Ces cookies permettent d’assurer la sécurité et la performance du Site. Ils ne peuvent pas être désactivés au risque de ne pas pouvoir utiliser la Plateforme normalement.
Ci-dessous le tableau des noms et propriétaires des différents cookies, ainsi que leur durée de vie dans le navigateur. De plus, pour chaque cookie, une brève description indique leur utilité.
|
Nom |
Fournisseur |
Objectif |
Expiration |
Type |
|
CFID |
Qualifio |
Identifier de manière unique le client (navigateur) pour permettre de maintenir la session de l'utilisateur. |
24 heures |
Cookie de session ColdFusion, identifiant séquentiel du client (ID client) |
|
CFToken |
Qualifio |
Identifier de manière unique le client (navigateur) pour lui permettre de maintenir la session de l'utilisateur. |
24 heures |
Cookie de session ColdFusion, jeton de sécurité client à numéro aléatoire |
|
MGRSRV |
Qualifio |
Identifier le serveur back-end et fournir un accès à celui-ci |
À la fin de la session |
Digit (e.g. “7”) |
|
moniauth |
Qualifio |
Autoriser l'accès au module de surveillance |
À la fin de la session |
JWT token |
|
AWSALBCORS |
AWS via Cumul.io |
Utilisé pour le chargement du module de statistiques |
7 jours |
Informations sur l'affinité de la session (cryptées) |
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
11.1. Non-délivrance du courrier électronique
La RATP ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-délivrance ou délivrance tardive du courrier électronique correspondant au gain, due à une défaillance du système informatique.
Il est expressément rappelé qu’Internet n’étant pas un réseau sécurisé, la RATP ne saurait être tenu pour responsable de la contamination par un éventuel virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de terminal des Participants aux Jeux et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants sur la Plateforme.
La RATP ne saurait non plus être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet qui empêcherait le bon déroulement des Jeux et l’information des Participants.
La RATP ne saurait enfin être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que de toutes conséquences pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle ou professionnelle.
11.2. Non-délivrance de la dotation
Dans l’hypothèse où un Gagnant n’aurait pas reçu sa dotation par voie postale :
ARTICLE 12 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DU REGLEMENT
La participation aux Jeux implique l’acceptation du présent Règlement dans son intégralité et sans réserve. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs articles du présent Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu mais également de la dotation qui le cas échéant devrait lui être attribué.
L’Organiseur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité le Jeu si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière.
Tout changement affectant le présent Règlement ou le déroulement des Jeux fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 13 – DEPOT DU REGLEMENT ET AVENANT
Le Règlement est déposé en l’Etude de :
SCP BENHAMOUR & SADONE – Huissiers de Justice du Grand Paris
Maître Maxime SADONE, Huissier de Justice
109-111 Boulevard Voltaire,
75011 Paris
Une copie du Règlement pourra être demandée à l’adresse électronique suivante : info.miraculous@ratp.fr. Cette demande devra mentionner en objet « Demande de Règlement du Jeu - RATP x Miraculous ».
Tout éventuel avenant sera également déposé entre les mains de Maître Maxime SADONE.
Le présent Règlement est également disponible, à titre gratuit, sur la Plateforme.
En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l’Huissier de Justice et la version du Règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra. De même, la version déposée chez l’Huissier de Justice fait foi face aux informations divulguées sur tous supports.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
L’exécution par l’Organisateur ou Miraculous : info.miraculous@ratp.fr de ses engagements aux termes du présent Règlement et du Partenariat sera suspendue ou reportée en cas de survenance d’un cas de force majeure, au sens donné par les tribunaux français (ci-après « Force majeure »).
ARTICLE 15 - LITIGES
Le présent Règlement est régi par la loi française.
Toute contestation ou réclamation relative aux Jeux, pour quelque raison que ce soit, devra être formulée par écrit à l’adresse https://www.ratp.fr/contacts/client et transmise à l’Organisateur dans un délai de 2 (deux) mois après la date de clôture du Jeu (date d’envoi du courriel électronique faisant foi).
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’application ou l’interprétation du présent Règlement.
Tout litige né à l’occasion des Jeux et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux français compétents